Avant d'effectuer la vente de votre bien, vous devez fournir à l'acquéreur un ensemble de diagnostics.
Le nombre de diagnostics dépend de la nature du bien, de sa date de construction et de sa localisation.
Voici quelques informations pour anticiper votre obligation de conformité avant la vente.
Diagnostic |
Nature |
Durée de validité |
|
Termites |
Zones à risques déterminées par arrêtés |
6 mois |
|
Amiante |
Concerne tous les immeubles construits |
|
|
Plomb |
Constat des risques d'exposition au plomb |
Validité un an si présence |
|
Loi Carrez |
Mention de superficie, seulement en cas de copropriété |
Permanente si absence de travaux |
|
DPE |
Rapport des consommations d'énergies et des émissions de gaz à effet de serre (tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l'article R.134-1 du CCH) |
Validité 10 ans |
|
Gaz |
Contrôle de toutes les installations |
Validité 3 ans |
|
Electricité |
Contrôle toutes les installations individuelles |
Validité 3 ans |
|
ERP |
Etat des risques et pollutions |
Validité 6 mois avant la date de promesse de vente |
|
Assainissement |
Tout type de bien non raccordé au réseau public |
Validité 3 ans |
|
Bruit |
En fonction de la zone géographique |
Validité 6 mois |
document non contractuel
mise à jour le 25/11/2021
https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-dusure-2022t2...
- Saumur vous accompagne pour vos projets habitatsLe pôle Habitat vous oriente sur les solutions possibles pour l'amélioration de votre logement et vous renseigne sur les subventions existantes : ...
- Informations Visite depuis la crise sanitaireAfin d'effectuer une visite en toute sérénité, voici les consignes à respecter depuis la crise sanitaire: https://extranet.fnaim.fr/fede/Juridi...
- AIDES A LA RENOVATIONSi vous souhaitez effectuer des travaux de rénovation énergétiques, voici des liens pour consulter les aides et conditions d'obtention. http...
- Intérêt du Plan Local d'Urbanisme PLUhttps://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/a-quoi-sert-plan-local-d-urbanisme-article-29086.html...
- Infos Taux de crédit 2022Taux Fixes Taux Moyens (en %) sur 15 ans sur 20 ans sur 25 ans Janvier 2022 0.88 1 1.15 Janvier 2021 ...
- Partager SaumurSi vous voulez avoir un aperçu de la qualité de vie saumuroise, accordez vous une pause de quelques minutes pour voir cette vidéo : https://yo...
- Je loue en meublé: liste de mobilier minimum obligatoireSelon la Loi Alur, le mobilier doit être "en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement...
- Indice coût de la constructionIndice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC) ICC Année 2021 ...
- Informations diagnosticsAvant d'effectuer la vente de votre bien, vous devez fournir à l'acquéreur un ensemble de diagnostics. Le nombre de diagnostics dépend de la natur...
