Avant d'effectuer la vente de votre bien, vous devez fournir à l'acquéreur un ensemble de diagnostics.
Le nombre de diagnostics dépend de la nature du bien, de sa date de construction et de sa localisation.
Voici quelques informations pour anticiper votre obligation de conformité avant la vente.
Diagnostic |
Nature |
Durée de validité (dans le cas de vente) |
|
Termites (zones délimitées par arrêtés préfectoraux) |
Immeubles bâtis |
6 mois |
|
Amiante |
Concerne tous les immeubles construits |
|
|
Plomb |
Constat des risques d'exposition au plomb |
Validité un an si présence |
|
Loi Carrez |
Mention de superficie, seulement en cas de copropriété |
Permanente si absence de travaux |
|
DPE |
Immeubles bâtis (à établir avant la mise en vente) |
-DPE formule "3CL-DPE 2021" (logement en France métropolitaine) et tertiaire: 10 ans -Tous DPE antérieurs au 01/07/2021: 10 ans et voir dispositions transitoires * |
|
Gaz |
Contrôle de toutes les installations |
Validité 3 ans |
|
Electricité |
Contrôle toutes les installations individuelles |
Validité 3 ans |
|
ERP ou dispositif ERRIAL |
Etat des risques et pollutions |
Validité 6 mois avant la date de promesse de vente |
|
Assainissement non collectif |
Immeubles bâtis non raccordés au réseau public |
Validité 3 ans |
|
Nuisances sonores (en fonction de la zone géographique) |
Immeubles bâtis d'habitation et mixte (habitation et professionnel) Immeubles non bâtis constructibles |
sans objet |
|
Mérule (zones délimitées par arrêtés préfectoraux) |
Immeubles bâtis |
sans objet |
* Les DPE "ancienne formule" réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 sont valables jusqu'au 31/12/2022.
Les DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 sont valables juqu'au 31/12/2024.
Aucun DPE réalisé avant le 31/12/2017 ne sera valable à partir du 01/01/2023.
document non contractuel
mise à jour le 16/09/2022
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