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Sophie Malabréda
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Informations diagnostics


Avant d'effectuer la vente de votre bien, vous devez fournir à l'acquéreur un ensemble de diagnostics. 
Le nombre de diagnostics dépend de la nature du bien, de sa date de construction et de sa localisation.
Voici quelques informations pour anticiper votre obligation de conformité avant la vente.

Diagnostic

Nature 

 Durée de validité (dans le cas de vente)

 Termites

(zones délimitées par arrêtés préfectoraux)

Immeubles bâtis

6 mois

Amiante

 Concerne tous les immeubles construits
 avant le 01/01/1997 (date permis de construire)

  •  Permanente si absence d'amiante
  • si présence d'amiante  (refaire tous les trois ans à réception du diagnostic)
  • si diagnostic avant 2013 et vente du bien: refaire le diagnostic

 Plomb

 Constat des risques d'exposition au plomb
 pour les immeubles construits
 avant 01/01/1949

Validité un an si présence
Permanente si absence

 Loi Carrez

 Mention de superficie, seulement en cas de copropriété

Permanente si absence de travaux 

 DPE

Immeubles bâtis (à établir avant la mise en vente)

-DPE formule "3CL-DPE 2021" (logement en France métropolitaine) et tertiaire: 10 ans

-Tous DPE antérieurs au 01/07/2021: 10 ans et voir dispositions transitoires *

 Gaz

Contrôle de toutes les installations
individuelles de plus de 15 ans

Validité 3 ans

 Electricité

Contrôle toutes les installations individuelles
de plus de 15 ans

Validité 3 ans

ERP ou dispositif ERRIAL

Etat des risques et pollutions

 Validité 6 mois avant la date de promesse de vente

Assainissement non collectif

Immeubles bâtis non raccordés au réseau public

Validité 3 ans 

Nuisances sonores

(en fonction de la zone géographique)

Immeubles bâtis d'habitation et mixte (habitation et professionnel)

Immeubles non bâtis constructibles

                          sans objet

Mérule 

(zones délimitées par arrêtés préfectoraux)

Immeubles bâtis

sans objet

 

* Les DPE "ancienne formule" réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 sont valables jusqu'au 31/12/2022.

Les DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 sont valables juqu'au 31/12/2024.

Aucun DPE réalisé avant le 31/12/2017 ne sera valable à partir du 01/01/2023.

 


document non contractuel

mise à jour le 16/09/2022

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