Avant d'effectuer la vente de votre bien, vous devez fournir à l'acquéreur un ensemble de diagnostics.
Le nombre de diagnostics dépend de la nature du bien, de sa date de construction et de sa localisation.
Voici quelques informations pour anticiper votre obligation de conformité avant la vente.
Diagnostic |
Nature |
Durée de validité |
|
Termites |
Zones à risques déterminées par arrêtés |
6 mois |
|
Amiante |
Concerne tous les immeubles construits |
|
|
Plomb |
Constat des risques d'exposition au plomb |
Validité un an si présence |
|
Loi Carrez |
Mention de superficie, seulement en cas de copropriété |
Permanente si absence de travaux |
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DPE |
Rapport des consommations d'énergies et des émissions de gaz à effet de serre (tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l'article R.134-1 du CCH) |
Validité 10 ans |
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Gaz |
Contrôle de toutes les installations |
Validité 3 ans |
|
Electricité |
Contrôle toutes les installations individuelles |
Validité 3 ans |
|
ERP |
Etat des risques et pollutions |
Validité 6 mois avant la date de promesse de vente |
|
Assainissement |
Tout type de bien non raccordé au réseau public |
Validité 3 ans |
|
Bruit |
En fonction de la zone géographique |
Validité 6 mois |
document non contractuel
mise à jour le 25/11/2021
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